Sur proposition de Jean-Paul Pla du SOL-Violette plusieurs personnes membres du réseau des MLC (Monnaies Locales Complémentaires) ont rencontré l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France) le 30 mai 2013 à Paris.
Suite à cette rencontre l’ACPR a envoyé à un certain nombre de monnaies du réseau un questionnaire en novembre 2013 afin d’examiner « au cas par cas si l’émission d’une MLC relève ou non de la qualification d’opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement » ainsi qu’il est précisé dans La Revue de l’ACPR n°14 de septembre-octobre 2013.
Certains ont renvoyé individuellement leur questionnaire. Aux rencontres des MLC de Dinan en novembre 2013 après avoir consacré une séance de discussion à la compréhension des termes utilisés par l’ACPR, le réseau a décidé de faire une démarche collective et d’envoyer le plus de questionnaire possible en même temps, ce qui fut fait début mai 2014.
Parallèlement en février 2014, Cécile Duflot Ministre de l’égalité des territoires et du logement, et Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, « ont confié une mission d’analyse et de proposition »[1] à Christophe Fourel, chef de la mission Analyse stratégique à la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) et Jean-Philippe Magnen, vice-président du Conseil Régional Pays de Loire.
Les chargés de mission sont allés rencontrer certaines monnaies du réseau sur le terrain (Sol-Violette et Abeilles, Mesure et Lucioles), et ont auditionné à Paris d’autres monnaies. Dès les premières rencontres nous avons appris qu’un amendement sur les monnaies locales serait inclus dans la loi ESS qui venait d’être votée en première lecture au Sénat.
Pour les auditions parisiennes, ils se sont entourés d’un groupe ressource constitué d’universitaires, de chercheurs, de représentants du Trésor, de l’ACPR…
La veille de la tenue de la première réunion de la Mission gouvernementale le remaniement ministériel faisait disparaître les 2 ministres commanditaires de la Mission.
La première réunion du groupe ressources s’est tenue à Paris le 01 avril, où ont été auditionnées les monnaies Abeilles, Sol-Violette, Mesure, Galléco, projet Mipys, (et l’Eusko lors de la réunion de mai). Depuis la rencontre Monnaies en débats de 2012 à Lyon (lien) nous savions que Sharelex (groupe informel de juristes mettant des notes de vulgarisation du droit sur l’économie sociale et collaborative à disposition des citoyens) travaillait sur une note juridique sur les MLC. Nous avions convenus que les membres du réseau se rendant à la réunion de la Mission rencontreraient la veille Hervé Pillard le juriste auteur principal d’une note juridique de 60 pages sur les MLC et par ailleurs membre du groupe ressource de la Mission gouvernementale.
Le groupe « rencontre » (ceux qui ont déjà organisé une rencontre nationale) du réseau des MLC et les personnes qui ont participé à la discussion sur la note juridique le 31 mars à Paris, ont fait après plusieurs conférences téléphoniques et une rencontre physique à Romans une proposition d’amendement reposant sur la notion d’expérimentation citoyenne.
Finalement l’amendement qui a été retenu par la commission économique de l’Assemblée Nationale réuni le 17 06 2014 n’a été ni celui proposé par la Mission gouvernementale ni celui proposé par les MLC :
« Art. L. 311-5. – Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° du.. relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social.
« Art. L. 311-6. – Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »
L’amendement a été voté sans discussion en 2° lecture à l’Assemblée Nationale le 03-07-2014. L’Art 311-5 constitue donc une reconnaissance des MLC dans le Code monétaire et financier mais l’Art 311-6 nous laisse comme précédemment sous la coupe de l’ACPR.
Entre-temps, sans tenir compte des discussions en cours au sein de la Mission gouvernementale, l’ACPR qui ne participe plus aux réunions du groupe ressource, a envoyé à un certain nombre de monnaie une réponse au questionnaire remplis, pour les informer de leur qualification par l’ACPR. De l’analyse de ses réponses il ressort que les MLC qui ont déclaré ne pas rendre la monnaie en euros et dont les utilisateurs ne peuvent pas reconvertir leurs MLC en euros ne sont pas considérées comme fongibles et ne relèvent donc pas de l’ACPR.Reste à savoir de qui elles vont relever, sans doute le Trésor. Le fait de n’être reconvertible en euros que par les accepteurs ne nous fait pas rentrer dans la catégorie juridique de service bancaire de paiement. Pour celles ayant déclaré le rendu de monnaie en euros possible elles doivent demander une exemption d’agrément en tant que service bancaire de paiement. La notion de réseau limité = appartenance à une association dont c’est l’unique objet + localisation géographique.
La Mission va en principe continuer jusqu’en septembre où elle devra rendre son rapport auquel seront joint des contributions. Une réunion a eu lieu avec l’ACPR, la Banque de France et le Trésor le 01 07. L’ACPR a confirmé sa position ci dessus, la Banque de France a précisé que les demandes techniques sont proportionnées à la volumétrie de la masse monétaire. Il n’y aura pas automaticité entre l’adoption du texte sur les MLC et l’acceptation par les collectivités et leurs régies des monnaies. Il faudra que la DGFIP mette à jour sa position interne, probablement par voie de circulaire
Le réseau essaye d’obtenir via des députés une rencontre avec Madame Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire. Après l’adoption définitive de la loi nous allons demander une nouvelle rencontre collective à l’ACPR.
[1] Extrait de la Lettre de mission
Note de synthèse réalisées par Annie Vital pour le réseau des MLC